Modèle de lettre de contestation du salaire
afférent à une convention de forfait en heures
Votre rémunération est forfaitaire et englobe
un certain nombre d'heures supplémentaires. En réalité
vous effectuez un nombre d'heures bien supérieur à
ce ce qui est prévu par la convention de forfait .
Vous réclamez à votre employeur le paiement
de la différence:
Nom - prénom
adresse
N° de tel
adresse E-mail
Objet : demande de révision du salaire prévu
à la convention forfaitaire
LRAR
Monsieur le Directeur,
En application de mon contrat de travail (ou de l'accord collectif
applicable à notre entreprise), je suis soumis à
une convention de forfait, laquelle prévoit, sur la
base d'une durée hebdomadaire de 35 heures, le versement
d'une rémunération incluant un nombre de ..........
heures supplémentaires.
Dans le mois qui vient de s'écouler , j'ai effectué
en réalité un nombre d'heures supplementaires
de ..... qui s'avère supérieur au nombre d'heures
inclues dans mon forfait.
En conséquence , je vous demande conformément
au premier alinéa de l'article L 212-15-4 du code du
travail et à la jurisprudence de la chambre sociale
de la Cour de cassation de bien vouloir me payer un rappel
de salaires d'élevant , sauf erreur de ma part à
............... euros.
Je ne doute pas que vous appliquerez comme il se doit la réglementation.
Veuillez agréer , Monsieur le Dircteur ,mes respectueuses
salutations.
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